Licenciement à l’amiable : pourquoi et comment faire ?
Sélim Niederhoffer
Sélim Niederhoffer, auteur et expert carrière à Glassdoor | 26 août 2024
Tout salarié en contrat à durée indéterminée peut demander un licenciement à l’amiable, en accord avec son employeur. Cette façon d’interrompre un contrat de travail offre certains intérêts au salarié comme à l’employeur. Quels sont les avantages du licenciement à l’amiable ? Comment procéder ? Comment calculer les indemnités de rupture ? Lisez la suite pour tout savoir sur le licenciement à l’amiable.
- Rupture conventionnelle et licenciement à l'amiable : quelle différence ?
- Quelle est la procédure de licenciement à l'amiable ?
- Avez-vous droit à des indemnités en cas de licenciement à l'amiable ?
- Pouvez-vous toucher le chômage après un licenciement à l'amiable ?
- Comment obtenir un licenciement à l'amiable ?
- Exemple de lettre de demande de licenciement à l'amiable
Rupture conventionnelle et licenciement à l'amiable : quelle différence ?
Le licenciement à l’amiable, autrement appelé rupture conventionnelle, acte la rupture du contrat de travail avec l’accord mutuel de l’employeur et de l’employé. Il n’existe donc pas de différence entre ces deux termes.
Au regard de la loi, la rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable existant entre le salarié et l’employeur (art. L1237-11 et suivants du Code du travail).
Les autres modalités d’interruption du contrat de travail les plus courants sont :
- le licenciement dit « classique », où la rupture de contrat est à l’initiative de l’employeur,
- la démission, qui repose sur la décision du salarié.
La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au salarié employé en contrat à durée indéterminée (CDI).
Pour être valable, la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (art. L1237-11). Le consentement libre des deux parties est l’une des conditions requises pour garantir la validité d’un licenciement à l’amiable. Employé et employeur doivent se sentir libres de refuser la rupture conventionnelle.
Quelle est la procédure de licenciement à l'amiable ?
Tous les salariés en CDI peuvent demander un licenciement à l’amiable, quelle que soit leur ancienneté. Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut demander une rupture conventionnelle, mais peut toujours rompre son contrat à l’amiable de manière anticipée.
La procédure de licenciement à l’amiable (CDI)
La procédure de licenciement à l’amiable se déroule en 4 étapes.
Étape 1 : la proposition de licenciement est faite par l’employé ou l’employeur, à l’écrit ou à l’oral.
Étape 2 : un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur sont prévus pour discuter des modalités de rupture du contrat (date de fin de contrat, montant de l’indemnité, durée du préavis).
À l’issue de ces entretiens, les deux parties signent la convention qui officialise la procédure de licenciement à l’amiable (d’où le terme de « rupture conventionnelle », c’est-à-dire, une rupture basée sur une convention).
Cette convention est rédigée en trois exemplaires :
- un pour le salarié,
- un pour l’employeur,
- un pour la direction régionale administrative des entreprises (Direccte).
Le document doit mentionner la date de rupture du contrat de travail, soit un jour franc + 15 jours calendaires après la signature. Par exemple, si vous signez la convention le 1er février, la date de fin de contrat est le 16 février.
Par ailleurs, le salarié peut être assisté d’un délégué du personnel ou d’un autre salarié de l’entreprise. Il doit informer son employeur de son souhait d’être accompagné avant l’entretien.
De son côté, l’employeur peut aussi être accompagné d’un délégué syndical d’employeurs, d’un autre employeur de la même branche ou d’un personnel de l’entreprise. Il doit aussi informer le salarié de cet accompagnement en amont de l’entretien.
Étape 3 : un délai de rétractation de 15 jours s’applique un jour franc après la date de signature de la convention. Ce délai permet aux deux parties de se rétracter sans justification. Pour annuler le processus de licenciement à l’amiable, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) suffit.
Étape 4 : la convention est homologuée à l’issue du délai de rétractation. Pour ce faire, le document doit être envoyé à la Direccte dont dépend l’entreprise. Sans réponse de la part de la Direccte sous 15 jours, la convention est considérée comme homologuée et la rupture officielle.
La procédure de rupture à l’amiable (CDD)
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, on ne parle pas de licenciement à l’amiable ou de rupture conventionnelle mais de rupture à l’amiable ou de rupture d’un commun accord.
Employeur et employé peuvent rompre un CDD d’un commun accord avant son terme. Dans ce cas, la jurisprudence précise que cette rupture doit obligatoirement être écrite et exprimer une volonté claire et non-univoque (c’est-à-dire, non contrainte par l’employeur). L’homologation de la Direccte n’est pas requise.
Avez-vous droit à des indemnités en cas de licenciement à l'amiable ?
La rupture de contrat par licenciement à l’amiable donne lieu au versement d’indemnités spécifiques de rupture conventionnelle et à des indemnités compensatrices de congés payés (s’il restait des journées de congés payés au salarié).
Les modalités de calcul des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle varient en fonction de l’ancienneté du salarié. Ces indemnités bénéficient d’un minimum légal.
Pour les salariés
Les indemnités de rupture conventionnelle sont calculées sur les bases minimales suivantes :
- Moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise : au prorata du nombre de mois de présence.
- Entre 1 an et 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise : égale au quart du salaire mensuel brut par année d’ancienneté.
- Plus de 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise : égale au tiers du salaire mensuel brut par année d’ancienneté.
Pour les agents de la fonction publique (titulaires uniquement)
Pour les agents titulaires de la fonction publique, les bases minimales de calcul de l’indemnité de rupture sont les suivantes :
- Jusqu'à 10 ans d’ancienneté : ¼ de la rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
- De 11 à 15 ans : 2/5e de la rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté.
- De 16 à 20 ans : ½ de la rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
- De 21 à 24 ans : 3/5e de la rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté.
Ces montants minimums sont négociables lors des entretiens, en particulier dans le secteur privé. Le montant final de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être mentionné dans la convention de rupture.
Pouvez-vous toucher le chômage après un licenciement à l'amiable ?
Oui, le licenciement à l'amiable ouvre des droits au chômage et vous permet de percevoir des indemnités chômage, au même titre qu’un salarié licencié.
Vous devez être inscrit au Pôle Emploi pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Comment obtenir un licenciement à l'amiable ?
Convenir d’un licenciement à l’amiable porte plusieurs intérêt pour le salarié :
- Il conserve ses droits au chômage, contrairement à la démission et au licenciement dit « classique »,
- Il peut obtenir des indemnités de rupture de contrat à l’amiable.
- Il peut négocier la durée de son préavis.
Si vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, vous allez maintenant devoir convaincre votre employeur que cette solution est la meilleure pour lui.
Pour ce faire, vous pouvez préparer quelques arguments : facilité et rapidité de la procédure administrative, possibilité de s’accorder sur les modalités de départ, fin de contrat dans de bonnes conditions pour les deux parties…
Exemple de lettre de demande de licenciement à l'amiable
Voici un exemple de lettre dont vous pouvez vous inspirer pour demander un licenciement à l’amiable à votre employeur.
Date,
Lieu
Prénom, Nom
Coordonnées
Prénom, Nom du destinataire
Fonction
Dénomination sociale de l’entreprise
Adresse de l’entreprise
Objet : demande de licenciement à l’amiable
Madame, Monsieur le Responsable des Ressources humaines,
Salarié au sein de [nom de la société] depuis le [date], j’y occupe le poste de [intitulé du poste] en CDI.
Ayant l’intention de me consacrer à d’autres projets professionnels, je sollicite la rupture de mon contrat de travail. En application de l’article L1237-11 du Code du travail, je viens par la présente vous suggérer la mise en œuvre d’une procédure de licenciement à l’amiable.
En cas d’accord de votre part, je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’entretien qui nous permettra de fixer ensemble les conditions de mon départ.
Je vous remercie par avance de la considération que vous porterez à ma demande, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Responsable des Ressources humaines, l’expression de mes sentiments respectueux.
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Sélim Niederhoffer
Sélim Niederhoffer est un auteur expert sur le sujet de la carrière et de l'emploi pour le blog de Glassdoor. Découvrez son expérience et ses articles.
