Tout savoir sur le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Sélim Niederhoffer
Sélim Niederhoffer, auteur et expert carrière à Glassdoor | 31 janv. 2024
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la norme du contrat de travail dans le droit français. Il encadre les relations employeur-employé. Comme son nom l’indique, il ne prévoit pas de date de fin de contrat. Toutefois, l’employeur ou le salarié peuvent tous deux y mettre un terme unilatéralement ou d’un commun accord. Qu’est-ce que le CDI ? Quelle est la différence entre un CDD et un CDI ? Comment mettre fin à un CDI ? On vous dit tout sur le contrat à durée indéterminée.
Quelle est la signification du CDI ?
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normative et générale de la relation de travail en France.
En clair, le CDI est le cadre général par défaut d’une relation de travail. Tous les autres types de contrats représentent donc des cas particuliers ou des exceptions au CDI dont l’usage doit être justifié par l’employeur.
Le CDI est encadré par le Code du Travail (articles L1221-1 à 1221-5 du Code du travail).
Voici les principales caractéristiques du CDI :
- Comme son nom l’indique, le CDI ne prévoit pas de date de fin de mission ;
- Toutefois, un terme peut être fixé à la conclusion du contrat, sous certaines conditions ;
- Il peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel ;
- Il peut être écrit ou oral (dans ce dernier cas, le contrat est par défaut un CDI à temps plein) ;
- Si le contrat est écrit, il doit l’être en langue française ;
- Mais dans le cas où le salarié est étranger, le contrat doit être traduit dans sa langue si l’employé en fait la demande ;
- Il existe des variantes de CDI (cf. partie « Quelques cas particuliers de CDI »).
Par ailleurs, le CDI doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, prévues par le Code du travail.
Que doit contenir un CDI ?
Les clauses présentes dans le contrat de travail sont déterminées par l'employeur et le salarié.
Toutefois, le droit français interdit certaines mentions contraires à l’ordre public : clause de célibat, rémunération inférieure au Smic ou clause discriminatoire sont interdites.
Voici les clauses que doit comporter le CDI :
- Il doit préciser si le CDI est à temps plein ou temps partiel ;
- L'identité et l'adresse des parties ;
- La fonction et le statut ;
- Le lieu de travail ;
- La durée du travail (au forfait ou aux 35 heures) ;
- La rémunération (salaire, primes, 13e mois…) ;
- Les congés payés ;
- La durée de la période d'essai ;
- Une éventuelle clause de non-concurrence ;
- Les modalités de la rupture du CDI ;
- Les délais de préavis en cas de rupture du contrat, notamment dans le cas d'une rupture conventionnelle.
Quels sont les avantages d'un CDI ?
Le CDI est valorisé dans le droit français pour le confort et la sécurité relative qu’il apporte au salarié.
Ce dernier peut se projeter plus aisément sur le long terme. Les banques et les agences immobilières accordent plus facilement un prêt ou un logement à un titulaire de CDI.
Côté entreprise, le CDI attire plus facilement les meilleurs profils, même si certains privilégient de plus en plus le statut de freelance (dans le secteur des technologies et de l’informatique, notamment).
Selon leur taille et leur rayonnement, les entreprises peuvent proposer des avantages financiers ou en nature, des « packages », destinés à attirer des profils particulièrement recherchés : 13e mois, prise en charge de la mutuelle à 100 %, tickets restaurants financés à 100 %, BSPCE, etc.
Quelle est la durée pour la période d'essai d'un CDI ?
Une fois embauché, le salarié en CDI entre en période d’essai.
Celle-ci dépend :
- Du statut du salarié : cadre, cadre dirigeant ou employé technicien agent de maîtrise (Etam) ;
- De la convention collective : chaque convention collective est libre de fixer sa période d'essai.
En règle générale, la durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier ;
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien ;
- 4 mois pour un cadre.
La période d'essai peut être reconduite une fois, portant à 4, 6 et 8 mois les durées légales maximales pour les catégories respectives ci-dessus.
Comment mettre fin au CDI ?
Le CDI ne comporte pas de date de fin. Seul l’employeur et l’employé peuvent y mettre un terme, unilatéralement ou d’un commun accord.
L’employeur peut terminer un CDI pour les raisons suivantes :
- Licenciement : pour des raisons économiques ou professionnelles.
Note : En cas de survenance d’un événement extérieur ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, l’employeur peut invoquer un cas de force majeure qui lui permet de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail ;
- Mise à la retraite.
Le salarié peut invoquer :
- Sa démission via une lettre de démission ;
- Son départ volontaire à la retraite.
La fin d’un CDI par accord commun se nomme une rupture conventionnelle. La rupture s’effectue par accord entre les parties dans le cadre de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ou pour cas de force majeure.
Sous des conditions très précises, le CDI peut faire l’objet d’une demande de résiliation judiciaire par le salarié, lorsque ce dernier considère que l’employeur a manqué à ses obligations.
Dans ce cas, le salarié doit porter sa demande devant le conseil des prud’hommes, notamment s’il souhaite contester un licenciement pour faute grave.
La plupart des CDI mettent en place une période de préavis plus ou moins longue selon le statut de l'employé. Le salarié doit obligatoirement respecter le délai de préavis avant de partir.
Quelle est la différence entre un CDD et un CDI ?
Le contrat à durée déterminée, ou CDD, est un contrat d’exception. Pour en faire usage, l’employeur doit pouvoir justifier d’une situation particulière qui l’empêche de contracter en CDI.
Voici les caractéristiques principales du CDD :
| CDD | CDI | |
| Type de contrat | D’exception | Norme |
| Mis obligatoirement à l’écrit | Oui | Non |
| Période d’essai | Possible | Oui |
| Indemnité de fin de contrat | Oui | Non |
| Coût de licenciement | Non | Oui |
Quelques cas particuliers de CDI
Le CDI comporte quelques variantes selon les secteurs.
Le contrat de chantier ou d’opération : le contrat de chantier ou d’opération est un type de contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Celui-ci a été mis en place la Loi Travail de 2015.
Le contrat de travail intermittent : le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées (articles L3123-33 à L3123-38 du Code du travail).
Il mentionne notamment :
- La qualification du salarié ;
- Les éléments de la rémunération ;
- La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
- Les périodes de travail ;
- La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Le contrat senior : le contrat senior est un type de contrat qui peut être conclu en CDI. Il vise à aider l’embauche des personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé (article L5133-11 du Code du travail).
Le contrat de travail à temps partiel : ce type de contrat peut être conclu dans le cadre d’un CDI. Dans ce cas, le salarié travaille sur une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l'établissement (articles L3123-1 du Code du travail).
Le CDI intérimaire : pour sécuriser le parcours professionnel des intérimaires, le salarié et l’employeur (l’entreprise de travail temporaire) peuvent conclure un CDI qui remplace le contrat de travail temporaire [LIEN CTT]. Le salarié peut alors effectuer des missions successives (articles L1251-58-1 à L1251-58-8 du Code du travail).
Sélim Niederhoffer
Sélim Niederhoffer est un auteur expert sur le sujet de la carrière et de l'emploi pour le blog de Glassdoor. Découvrez son expérience et ses articles.
