Licenciement pour faute grave : quelles indemnités, comment vous défendre ?
Sélim Niederhoffer
Sélim Niederhoffer, auteur et expert carrière à Glassdoor | 15 déc. 2023
Votre employeur prévoit de vous licencier pour faute grave ? Vous voulez savoir ce qui justifie un tel licenciement, comment vous défendre et à quelles indemnités vous pouvez prétendre ? Connaissez tout sur cette sanction disciplinaire qui implique l’éviction du salarié et le prive de certains de ses droits.
Le licenciement pour faute grave : définition
Le licenciement pour faute grave est un mode de licenciement décidé par l'employeur à la suite d’une faute grave commise par le salarié.
Cette rupture du contrat de travail concerne tous les salariés, qu’ils soient embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
L’employeur décide du licenciement quand :
- il y a manquement aux obligations professionnelles,
- la faute perturbe sérieusement le fonctionnement de l’entreprise,
- le salarié a agi sans intention de nuire (si la faute est intentionnelle, on parle de faute lourde).
Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ?
Le Code du travail ne définit pas la faute grave. C’est la jurisprudence qui permet de connaître les principaux motifs de licenciement pour faute grave.
Voici 11 catégories pour lesquelles le licenciement pour faute grave a été retenu :
- Insubordination, indiscipline : refus d’exécution normale du travail, réduction volontaire de l’activité, refus non justifié d’effectuer des heures supplémentaires ou des heures d’astreinte, refus d’appliquer une clause de mobilité (mutation)…
- Abandon de poste, absences injustifiées ou non-autorisées.
- Erreurs ou négligences graves : envoyer un certificat d’arrêt de travail après un mois, dormir sur son lieu de travail pendant son temps de travail…
- Manquement aux règles d’hygiène et de sécurité : ébriété, prise de stupéfiant, fumer dans un endroit dangereux…
- Violence : comportement violent, participation à une rixe au travail, proférer des menaces de mort…
- Injures : insultes répétées, commentaires salaces, menaces, racisme, dénigrements, y compris sur les réseaux sociaux…
- Critique excessive : propos injurieux, diffamatoires, humiliants, critiques virulentes des décisions de son supérieur hiérarchique…
- Harcèlement, inconduite : tous types de harcèlement, tenue inappropriée, inconduite avec l’épouse de l’employeur…
- Vol, malhonnêteté : vol sur le lieu de travail, détournement de fonds, le salarié témoin d’un vol sans le dénoncer commet lui-même une faute grave…
- Déloyauté, fausses déclarations : détournement de clientèle vers un concurrent, développement d’une activité concurrente, diffusion d’informations confidentielles…
- Abus d’internet : abus pour usage personnel, consultation de sites pornographiques ou de rencontres, téléchargement de logiciels extérieurs à l’entreprise et non autorisés…
La gravité des faits s’analyse selon le contexte : ancienneté, poste occupé, circonstances, secteur d’activité de l’entreprise, etc.
Dans certaines conditions, une infraction commise dans la vie privée peut engendrer un licenciement pour faute grave (un chauffeur poids lourd qui perd son permis de conduire, par exemple).
Le licenciement pour faute grave restreint les droits du salarié. La rupture du contrat de travail par l’employeur doit donc obéir à une procédure et des conditions précises.
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Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ?
L’employeur doit respecter la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail (article L1332-1 et suivants) :
1. Engagement de la procédure de licenciement pour faute grave
L’employeur dispose de deux mois pour agir à partir de la date des faits ou du moment qu’il en prend connaissance.
2. Mise à pied conservatoire du salarié
Lorsque l’employeur décide d’une mise à pied conservatoire du salarié, ce dernier quitte alors son poste sans préavis.
À ce stade de la procédure, le salarié ne peut pas contester sa mise à pied. Pour cela, il doit attendre la notification de son licenciement pour faute grave.
3. Convocation du salarié à un entretien préalable
L’employeur convoque le salarié à un entretien qui a pour but d’informer l’employé de sa sanction.
Durant l’entretien, l’employeur expose les faits reprochés au salarié.
Le salarié peut être assisté d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (article L1332-2 du Code du travail). Un temps lui est accordé pour s’expliquer.
La convocation à l’entretien préalable se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou est remise en main propre contre signature au moins cinq jours ouvrables avant l’entretien.
L’employeur doit y indiquer :
- les date, heure et lieu de l’entretien,
- la possibilité d’un licenciement pour faute grave,
- les motifs reprochés à l’employé,
- la possibilité de venir accompagné.
4. Notification du licenciement pour faute grave
À compter du jour de l’entretien, l’employeur dispose d’un délai de deux jours ouvrables pour notifier au salarié sa décision de le licencier pour faute grave.
Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé le délai d’un mois après la date de l’entretien, l’employeur ne peut plus sanctionner le salarié.
5. Quel préavis suite à un licenciement pour faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave ne bénéficie pas d’un préavis et son contrat de travail prend fin dès la notification de son licenciement (article L1234-1 du Code du travail).
Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute grave ?
Après notification du licenciement, l’employeur remet au salarié son solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi.
Le salarié licencié pour faute grave perçoit les sommes d’argent suivantes :
- le salaire correspondant au mois en cours,
- le paiement des heures supplémentaires,
- le prorata des primes dont il bénéficiait,
- l’indemnité compensatrice de congés payés, si le salarié n’avait pas pu prendre la totalité de ses jours de congé,
- l’indemnité de non-concurrence (contrepartie financière versée au salarié qui s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de travail).
En revanche, le salarié ne peut bénéficier de :
- l’indemnité de licenciement (article L1234-9 du Code du travail),
- l’indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail).
Licencié pour faute grave : ai-je droit aux allocations chômage ?
Peu importe le degré de la faute (simple, grave ou lourde) qui a motivé le licenciement, le salarié peut percevoir l’Aide au retour à l’emploi de la part de Pôle emploi, à condition de remplir les autres conditions d'accès.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Un employé peut toujours contester un licenciement pour faute grave. Toutefois, celui-ci doit attendre la réception de sa lettre de licenciement pour saisir le Conseil de prud’hommes compétent.
Si le licenciement est jugé abusif, plusieurs solutions s’offrent au salarié :
- Il est réintégré dans l’entreprise (article L1235-3 du Code du travail).
- Le juge requalifie le licenciement pour faute grave en un licenciement pour faute simple. L’employé peut alors bénéficier de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.
- Il peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 1240 du Code civil).
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Quels sont les motifs de contestation d’un licenciement pour faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave dispose de plusieurs motifs de contestation :
- Irrégularité : le salarié pointe le non-respect de la procédure ou un vice de forme. Dans ce cas, l’employé peut obtenir le versement d’une indemnité compensatrice d’un montant maximum égal à un mois de salaire (article L1235-2 du Code du travail).
- Contestation de la gravité de la faute : si le juge requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple, l’employé peut percevoir l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et le paiement des jours de mise à pied. Il peut également demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
- Contestation sur la cause réelle et sérieuse : le salarié peut invoquer un licenciement abusif et être réintégré dans l’entreprise ou percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (selon barème de l’article L1235-3 du Code du travail).
- Nullité du licenciement : si le licenciement a été prononcé en violation de la loi ou d’une liberté fondamentale (discrimination, harcèlement, grossesse ou maternité, etc.). Le délai de contestation est alors porté à cinq ans.
Comment se défendre face à un licenciement abusif ?
À la réception de votre lettre de licenciement, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement pour faute grave (sauf si l’employeur a violé la loi, auquel cas ce délai passe à 5 ans).
Cependant, nous vous conseillons d’agir dès réception de la notification de licenciement.
- Obtenez de votre employeur des précisions écrites sur les motifs du licenciement qui sont mentionnés dans son courrier. Vous avez 15 jours après notification de licenciement pour demander ces précisions par LRAR. Cette démarche est indispensable pour pouvoir mettre en avant l’insuffisance de motifs de la lettre de licenciement (article L1232-13 du Code du travail).
Note : Les juges se fondent sur les faits invoqués dans la lettre de licenciement ainsi que les précisions complémentaires pour vérifier la validité du motif de licenciement. Votre employeur ne peut pas invoquer de nouveaux faits ou arguments pour prouver que vous avez commis une faute grave.
- Négociez une indemnité de licenciement. Cette démarche vous permettra de régler l'affaire promptement tout en évitant le passage en justice.
- Si vous ne parvenez pas à conclure un accord, vous pouvez contester votre licenciement pour faute grave devant le Conseil de prud’hommes.
Conseil : pour protéger au mieux vos intérêts, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
Et parce qu’il y a une vie après le licenciement :
Sélim Niederhoffer
Sélim Niederhoffer est un auteur expert sur le sujet de la carrière et de l'emploi pour le blog de Glassdoor. Découvrez son expérience et ses articles.
